Conditions générales

Édition août 2022

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

POUR LES CONSOMMATEURS

Identité du vendeur (« Société »)

• Nom de la société : AZZA FENCING
• Type : SAS
• Numéro d’immatriculation : 890044779
• Numéro de TVA : FR23890044779
• Siège social : 28 Avenue des Pépinières F94260 Fresnes (France)
  
• Adresse e-mail : social@azzafencing.com
• Site web : www.azzafencing.com
• Directrice ou co-directrice de la publication : Mme Azza Besbes

Hébergeur : Shopify

• Nom de la société : Shopify Inc
• Adresse : 151 O’Connor Street, rez-de-chaussée, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada

Champ d’application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes livrables en France métropolitaine par Azza Fencing, passées à partir du 8 août 2022.

Caractéristiques clés des services

Les Produits concernés ici sont des chaussures de sport conçues pour la pratique de l’escrime et des sports de raquette en salle tels que le badminton, le squash, le handball et le padel à titre d’exemple. Ils sont spécifiquement décrits quant à leurs caractéristiques et leur qualité dans le catalogue de la Société.

Commander

Pour les particuliers, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou l’autorisation parentale pour passer commande sur le Site. Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations fournies lors de l’achat.

Pour acheter des Produits, vous devez cliquer sur le produit souhaité dans la zone d’affichage en ligne et/ou dans le catalogue du site de la marque à www.azzafencing.com, puis remplissez le formulaire accessible dans la section « mon panier » (les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque). Veuillez vérifier attentivement le récapitulatif affiché à l’écran avant de confirmer votre commande et de procéder au paiement en ligne. Jusqu’au paiement, vous pouvez annuler la commande en cours ou corriger les erreurs.

Lors du paiement, un accusé de réception est envoyé à l’adresse e-mail fournie dans le formulaire de commande, accompagné d’un formulaire de rétractation. Veuillez le conserver pour le suivi de votre commande.

Prix

• Prix : Les Produits sont fournis au prix indiqué dans le catalogue le jour de la commande. Ce prix est ferme et non révisable. Sauf indication contraire, les prix s’entendent toutes taxes comprises.
• Frais de livraison à la charge du Client : Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont indiqués dans la section Panier avant le paiement, séparément des prix des Produits. Les transporteurs sont choisis par la Société ou ses fournisseurs.

Réserve de propriété

La Société se réserve, jusqu’au paiement complet, y compris les frais de retard et pénalités afférents, un droit de propriété sur les Produits lui permettant de les reprendre où qu’ils se trouvent.

Conditions de paiement

• Paiement en Espèces : Les commandes sont payables en espèces au siège d’Azza Fencing.
• Modes de Paiement : Les paiements s’effectuent en euros au siège de la Société par carte bancaire ou virement bancaire.

Retard de Paiement

Sans préjudice du droit de la Société de résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi, tout retard de paiement entraîne automatiquement des intérêts de retard calculés sur le montant TTC de la facture impayée au taux légal majoré de cinq pour cent à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture.

Livraison

Délai : Le délai de livraison est généralement de 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine, 10 jours ouvrés pour l’UE, la Suisse, le Royaume-Uni et les départements d’outre-mer, et 15 jours ouvrés pour le reste du monde. Ces délais commencent à courir à partir de la date de paiement de la commande.

Notes et Instructions d’Utilisation

La livraison ou la mise en service du produit inclut la fourniture des instructions d’entretien.

Transfert des Risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré au Client lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces marchandises. Si exceptionnellement la Société accepte que le consommateur confie la livraison des marchandises à un transporteur autre que celui proposé, le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré au Client dès la remise des marchandises à ce transporteur.

Réserves

Lors de la livraison, un avis écrit est laissé au client, indiquant la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du produit ou de non-fourniture des instructions.

Retards de Livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut notifier à Azza Fencing la suspension du paiement éventuel du solde et/ou résilier sa commande si, après avoir accordé à Azza Fencing un délai de livraison raisonnable, le retard persiste. Le Client peut également résilier immédiatement sa commande s'il est clair qu'Azza Fencing ne livrera pas le Produit commandé. Le contrat est considéré comme résilié dès réception par le professionnel de la lettre ou de la notification écrite l'informant de cette résiliation, sauf si la Société a exécuté sa prestation entre-temps. La Société rembourse le consommateur du montant total versé, au plus tard quatorze jours après la date de résiliation du contrat.

Réclamations

Les conseils suivants sont importants pour préserver les preuves de toute anomalie lors de la réception ou du déballage des produits.

• Il est recommandé de vérifier le nombre, les références et l'état des produits à la réception et en présence du transporteur, puis d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou de réception. Si la vérification en présence du transporteur n'est pas possible, il est conseillé de mentionner « sous réserve de vérification » sur les bons de livraison ou de réception qui pourraient vous être présentés pour signature lors de la livraison de votre commande, puis, immédiatement après la livraison, de déballer soigneusement et de vérifier l'état et la conformité des produits. Il est recommandé de nous informer à la réception des colis et par écrit de tout défaut ou non-conformité.
• Il est rappelé qu'en application de l'article L133-3 du Code de commerce, les dommages de transport et les pertes partielles doivent être signalés au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours (hors jours fériés) à compter de la livraison, sous peine de forclusion. Il est également rappelé qu'en application de l'article 1648 du Code civil, les réclamations relatives aux vices cachés doivent être faites dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché.

Garanties

Coordonnées

Les coordonnées de la Société pour toute réclamation liée à la garantie (ou service après-vente) sont précisées à l'article 1.

Garantie légale

Décret du 18 décembre 2014 relatif à l'information sur la garantie légale

• Le vendeur est responsable des défauts de non-conformité du bien au contrat selon les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés du bien vendu selon les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
• Lorsqu'il agit en vertu de la garantie légale de conformité, le consommateur :
  • dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien pendant les six premiers mois suivant la livraison du bien. Cette période est portée à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être fournie.
• Le consommateur peut décider de faire valoir la garantie contre les vices cachés du bien vendu telle que définie par l'article 1641 du Code civil et, dans ce cas, peut choisir entre l'annulation de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale et pièces détachées

Azza Fencing n'offre aucune garantie commerciale parallèle aux garanties légales. Aucune provision de pièces détachées n'est prévue.

Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable ou en défaut pour tout retard ou non-exécution résultant de la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.

Médiateur de la consommation

Azza Fencing relève du Médiateur de la consommation comme suit :

• Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation
• 31bis-33 rue Daru, 75008 Paris
• +33(0)1 42 27 28 83
• https://www.ieam.eu/

Droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la consommation)

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession des biens.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier Azza Fencing (AZZA FENCING, 28 Avenue des Pépinières, 94260 Fresnes (France), social@azzafencing.com) de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, Azza Fencing rembourse au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires résultant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Azza Fencing) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Azza Fencing est informé de la décision de se rétracter du contrat. Azza Fencing procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout cas, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour le Client. Azza Fencing peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les marchandises ou une preuve de leur expédition, la date de l'un ou l'autre étant retenue. Le Client doit retourner ou remettre les marchandises à Azza Fencing (AZZA FENCING, 28 Avenue des Pépinières F94260 Fresnes (France), social@azzafencing.com) sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que le Client a communiqué sa décision de se rétracter de ce contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande sont obligatoires lorsqu'elles sont indiquées par un astérisque pour la prise en compte et le traitement contractuel de vos commandes par Azza Fencing ou pour assurer, dans l'intérêt légitime de ce dernier, le suivi de nos relations (promotions, statistiques, prospection...). Les autres informations sont facultatives et destinées uniquement à mieux vous connaître. Elles sont hébergées au sein de l'Union européenne et sont détruites trois ans après notre dernier contact. Aucun profilage ne sera effectué sans votre information préalable. Pour accéder à vos données, demander leur rectification, portabilité, limitation ou suppression dans les cas prévus par la loi, retirer votre consentement, ou pour toute raison légitime vous opposer à leur traitement, adressez votre demande à Azza Fencing [social@azzafencing.com]. L'autorité de contrôle des données publiques est la CNIL, 3 Place de Fontenoy, Paris 7e.

Azza Fencing peut envoyer des courriels aux internautes pour les informer, notamment sur ses produits et services. Il est possible de refuser de recevoir ces courriels d'information en envoyant un courriel ou un courrier postal aux adresses indiquées ci-dessus.

Droit applicable et juridiction compétente

Tous les litiges découlant des transactions d'achat et de vente conclues conformément à ces conditions générales, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, seront soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

Modèle de formulaire de rétractation facultatif

(Veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À Azza Fencing, (28 Avenue des Pépinières F94260 Fresnes (France),  social@azzafencing.com):

Je/nous () notifie/notifions par la présente () mon/notre () rétractation du contrat de vente des biens ()/de prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) :

Date :

(*) Supprimer si approprié.