Edition Août 2022

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE 

AUX CONSOMMATEURS

 

 

Identité du vendeur (la « Société »)

 

Dénomination sociale : AZZA FENCING

Forme : SAS

N°RCS 890044779

N°TVA FR23890044779

Siège social 28 Avenue des Pépinières F94260 Fresnes (France)

 

Numéro de téléphone +33 7 61616598

Adresse électronique contact@azzafencing.com

 

Site internet : www.azzafencing.com 

Directeur ou du codirecteur de la publication Mme Azza Besbes

 

Prestataire  d’hébergement Shopify

Dénomination sociale Shopify Inc

Adresse 151 O’Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8. Canada

 

 

Périmètre d’application des Conditions générales

 

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes commandes livrables en France métropolitaine par Azza Fencing, passées à compter du 08 août 2022.

 

Caractéristiques essentielles des Prestations

 

Les Produits objets des présentes consistent en des chaussures de sport conçues pour la pratique de l’escrime et de sports de salle et de raquette, tels que le badminton, le squash, le handball et le padel à titre d’exemples. Ils sont décrits plus précisément quant à leur spécificité et leur qualité dans le catalogue de la Société. 

 

Commande 

 

S’agissant des personnes physiques, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique lors de son achat.

 

Pour acheter des Produits, vous devez sélectionner par un clic le produit sur l’un des espaces d’exposition en ligne et/ou dans le catalogue  du site internet de la marque www.azzafencing.com, puis renseigner le formulaire accessible à la rubrique « mon panier » (les rubriques obligatoires sont signalées par un astérisque). Nous vous invitons à relire attentivement le récapitulatif qui s’affiche ensuite à l’écran, avant de confirmer votre commande et procéder au paiement en ligne. Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation détaillé plus bas, la vente des Produits est définitivement conclue à compter du paiement ; jusqu’à ce dernier, il vous est possible d’annuler la commande en cours ou de rectifier des erreurs. Jusqu’au 30 Septembre 2022, les produits sont uniquement proposés en précommande et toute somme reçue par Azza Fencing constitue des arrhes ; jusqu’au 30 septembre 2022, le Client peut annuler commande en perdant ses arrhes et Azza Fencing peut l’annuler en en restituant le double.

 

Une fois le paiement effectué, un accusé de réception vous est envoyé à l’adresse email mentionnée sur le formulaire de commande, accompagné d’un formulaire de rétractation. Nous vous invitons à le conserver pour faciliter le suivi de votre commande. 

 

Prix 

 

Tarif

 

Les Produits sont fournis selon le prix mentionné au catalogue au jour de la commande. Ledit prix sera ferme et non révisable. Sauf précision contraire, les prix sont TTC.

 

Frais de livraison à la charge du Client

 

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans la rubrique Panier avant le paiement, de façon distincte du prix des Produits. Les transporteurs sont choisis par la Société ou ses fournisseurs.

 

Réserve de propriété 

 

La Société se réserve, jusqu’à leur complet paiement, en ce compris les frais et pénalités de retard y afférant, un droit de propriété sur les Produits lui permettant d’en reprendre possession en quelques lieux et mains qu’ils se trouvent.

 

Modalités de paiement

 

Paiement comptant

 

Les commandes sont payables comptant, au siège d’Azza Fencing. 

 

Moyens de paiement 

 

Les paiements s’effectuent en euros au siège de la Société par carte bancaire ou par virement.

 

Retard de paiement 

 

Sans préjudice de la faculté pour la Société de résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi, tout retard de paiement fait automatiquement courir des intérêts moratoires calculés  sur le montant TTC de l’impayé au taux légal majoré de cinq pour cent à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture

 

Livraison

 

Délais 

 

Le délai de livraison est en principe de 7 ouvrés pour la France métropolitaine, 10 jours ouvrés pour l’UE, la Suisse, le Royaume-Uni et les départements d’Outre-mer et 15 jours ouvrés pour le reste du monde. Ces délais courent à compter du paiement de la commande. 

 

Notes et instructions d’emploi

 

La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise des instructions d’entretien.

 

Transfert des risques 

 

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens. Si exceptionnellement la Société accepte que le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui qu’elle a proposé, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien à son transporteur.

 

Réserves 

 

Lors de la livraison, un écrit est laissé au client, mentionnant la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice.

 

Retards de livraison 

 

En cas de retard de livraison, le Client peut notifier à Azza Fencing la suspension du paiement de l’éventuel solde du prix et/ou résilier sa commande si, après avoir mis en demeure Azza Fencing de livrer dans un délai raisonnable, le retard persiste dans ce délai. Le Client peut aussi résilier immédiatement  sa commande s'il est manifeste qu'Azza Fencing ne livrera pas le Produit commandé. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. La Société rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Réclamations

 

Les conseils ci-dessous sont importants pour préserver la preuve d’éventuelles anomalies lors de la réception ou du déballage des produits.

 

Nous vous recommandons de vérifier le nombre, les références et l’état des produits à la réception et en présence du transporteur, puis d’exprimer vos réserves sur le bon de livraison ou de remise. S’il n’est pas possible de vérifier les produits en présence du transporteur, nous vous recommandons d’apposer la mention « sous réserves » sur les bordereaux de livraison ou de remise susceptibles d’être présentées à votre signature lors de livraison de votre commande puis, dès la livraison, de déballer et vérifier attentivement l’état et la conformité des produits. Nous vous recommandons de nous informer dès réception des colis et par écrit de tout défaut ou de toute non-conformité. 

 

Il est rappelé que conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, les avaries de transport et pertes partielles doivent être dénoncées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés) de la livraison à peine de forclusion. Il est aussi rappelé que conformément à l’article 1648 du Code civil, les réclamations concernant des vices cachés doivent être présentées dans les deux ans de la découverte du vice caché.

 

Garanties 

 

Coordonnées 

 

Les coordonnées de la Société auxquels peuvent être adressées toutes demandes concernant les réclamations liées à la garantie (ou service après-vente), figurent à l’article 1^er.

 

Garantie légale 

 

Arrêté du 18 décembre 2014 informations en matière de garantie légale

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Garantie commerciale et pièces détachées 

 

Aucune garantie commerciale n’est proposée par Azza Fencing en parallèle des garanties légales. Il n’est prévu aucune fourniture de pièces détachées.

 

Force majeure

 

La Société ne sera pas considéré comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.

 

Médiateur de la consommation 

 

Azza Fencing relève du Médiateur de la consommation ci-après : 

 

Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation 

 

31bis-33 rue Daru

75008 Paris 

 

+33(0)1 42 27 28 83 

 

 

https://www.ieam.eu/ 

 

 

 

Droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la consommation)

 

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Azza Fencing (AZZA FENCING, 28 Avenue des Pépinières, 94260 Fresnes (France), tel +33 7 61 61 65 98, contact@azzafencing.com) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

En cas de rétractation, Azza Fencing rembourse au Client tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Azza Fencing) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Azza Fencing est informée de la décision de rétractation du contrat. Azza Fencing procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Azza Fencing peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le bien ou une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à Azza Fencing (AZZA FENCING, 28 Avenue des Pépinières F94260 Fresnes (France), tel +33 7 61 61 65 98, contact@azzafencing.com) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Données personnelles 

 

Les informations recueillies lors de la commande sont obligatoires, chaque fois qu’elles sont signalées par un astérisque, pour la prise en compte et le traitement contractuel de vos commandes par Azza Fencing  ou pour assurer, dans l’intérêt légitime  de cette dernière, le suivi de nos relations (promotions, statistiques, prospections…). Les autres informations sont facultatives  et uniquement destinées à mieux vous connaître. Elles sont hébergées dans l’Union européenne et elles sont détruites trois ans après notre dernier contact. Il ne sera procédé à aucun profilage sans votre information préalable. Pour accéder à vos données, demander leur rectification, leur portabilité, leur limitation ou effacement dans les cas prévus par la loi, retirer votre consentement, ou pour tout motif légitime d’opposition à leur traitement, adressez votre demande à Azza Fencing [contact@azzafencing.com]. L’autorité publique de contrôle des données est la CNIL, 3 Place de Fontenoy, Paris 7è.

 

Azza Fencing peut-être conduite à adresser aux internautes des e-mails destinés à les informer notamment sur ses produits et services. Il est possible de refuser de recevoir ces e-mails d’information, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus.

 

 

 

Législation applicable et la juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Modèle facultatif de formulaire de rétractation 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de Azza Fencing, (28 Avenue des Pépinières F94260 Fresnes (France), tel +33 7 61 61 65 98, contact@azzafencing.com) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.